Ces dix derniers jours ont ete epouvantables a tous points de vue -certes, j’adore me faire plaindre, mais la, pour une fois, ce serait merite- et je finis la semaine sous les dossiers, la voix eraillee d’avoir plaide, les yeux cernes d’avoir guette une reaction amicale ou a tout le moins compatissante des tribunaux, et, euh… Le cœur, c’est ca, le cœur brise d’avoir espere un geste de survie de mon banquier, ou meme un geste humanitaire de mon garagiste … J’ai donc a peine eu le temps de m’autoriser de temps a autres une heure de maraude en ces lieux veneres, sur les coups de cinq heures du matin, histoire d’assurer la maintenance minimale des lieux et de verifier qu’on n’y disait rien d’insultant pour personne, ou en tout cas pas sans mon consentement -et je tiens a presenter a mes millions d’adoratrices mes excuses les plus plates pour cette indisponibilite, que j’espere la plus momentanee possible (1) , puis, la premiere cafetiere de la journee prenant quand-meme un peu de temps a etre videe, et le premier paquet de clopes a rejoindre la poubelle et son contenu mes poumons, une demi-heure supplementaire a parcourir un peu l’actualite du Ouaibe, l’œil  morne et le moral en berne… Jusqu’a ce jour. J’ai ainsi decouvert, notamment (2) que l’on avait vote le je-ne-sais-plus-combien-tieme texte de loi relatif a la recidive , (3) dont certaines dispositions du plus haut comique meriteraient un article de meme tonalite, mais dont la teneur generale et l’accablement que certaines autres comportent me dissuadent finalement de commenter ; et qu’on continuait de plus belle a reformer en tous sens sans me demander mon avis, et sans tenir aucun compte de mes demandes reiterees de cessation definitive des hostilites modificatrices de codes que je n’ai meme pas fini de payer, voire meme a inventer, se peut-il qu’on le puisse encore, de nouveaux delits, tel l’inenarrable ” delit de violences psychologiques „, au demeurant pas si nouveau que ca, et surtout loin d’etre isole dans la masse de bouleversements proposes par le texte considere (4) , mais qui contient une menace non larvee pour tout avocat de la defense que l’illustre chroniqueur judiciaire nordiste Didier Specq (5) me resumait pas plus tard qu’hier au Palais, en brandissant le journal qui en faisait etat en pleine Une, avec toute cette concision impactante a laquelle on reconnait le journaliste d’exception : ” Vous allez en chier ! „… La dessus, j’arrivais donc peniblement, consterne professionnellement a plus d’un titre, a ce vendredi pluvieux, et c’est presque distraitement que, disposant pour la premiere fois de la semaine de plus de vingt minutes d’affilee que je sois libre d’utiliser a mon gre, je m’en allais faire un tour sur le site officiel de notre venere Senat (je sais, curieuse distraction, mais c’en etait effectivement une, je cherchais en realite un site pornographique presqu’homonyme, juste pour me delasser (6)   ) sans un instant penser a mal, et voila que je tombe sur autre chose, tout autre chose, dont pour le coup je n’avais pas entendu parler. ” Une reforme, encore, dans mon domaine penal cheri, encore ? Ce droit penal qui ressemble desormais a mes joues d’adolescent aux pires moments de mes poussees acneiques d’antan, tant il est lui aussi constelle de pustules purulentes en tous genres ? Ah non, stop !” … M’exclamais-je d’abord sottement, rien que pour le principe (oui, je suis avocat, pourquoi ?). C’etait sot parce que ce n’est pas une reforme, mais simplement une proposition de loi, qui donc va maintenant etre decoupee en cubes de moins en moins identifiables, lentement recolles pour que l’ensemble ne ressemble finalement plus du tout a ce qu’il est actuellement -ceci n’evoquant pas la recette des makis, mais bien le processus d’adoption d’une loi. Mais c’etait surtout sot, parce que, depuis des semaines et des mois qu’on en parle, pendant que nous reflechissons tous en tous sens a ce que cette notion peut et doit devenir, pendant qu’on glose jour et nuit sur l’equilibre des droits de la defense et des necessites de l’enquete, pendant que les flics menacent de jeter leurs accreditations aux orties et que les voyous baveux soulevent leurs robes des nullites partout, pendant qu’on s’etripe intellectuellement et qu’on s’echarpe dans la rue et les medias sur ce triste sujet… Des gens travaillent, et une proposition de loi est nee, enregistree le 12 fevrier dernier, subrepticement (7) , la voici, sonnez hautbois resonnez bals musettes, j’ai nomme le rayon de soleil de la journee, j’ai nomme le plaisir des yeux du weekend, elle s’avance, Mesdames et Messieurs, la voila, la ” Proposition de loi visant a encadrer la garde a vue ” ! Rien de moins. Elle est eminemment perfectible, ca va bagarrer sec partout, on va re-gloser, rediscuter, moi le premier, en vertu du double principe qu’il vaut mieux un manuel qui recule que dix intellectuels qui avancent, et que j’ai horreur de reculer… Tiens, par exemple, elle prevoit qu’une „atteinte a la dignite de la personne humaine” commise en garde a vue, ca vaut  „un prejudice moral ne pouvant etre estime a moins de 1.000 €” : j’espere que ce montant sera discute, tant les deux parties de cette proposition sont antinomiques, et tant la dignite humaine vole a des kilometres de ce plancher au ras des paquerettes… Et la „retenue”, contre laquelle je m’eleve depuis que la Garde… Ah, voila, a peine lue, ca discute deja : stop. Elle sera discutee, et le doit. Mais elle existe. Et, tandis que votre serviteur en etait encore a concevoir le site ou ses confreres lillois interesses par la question pourraient venir tenter d’elaborer un projet qui se tienne, Madame Nicole BORVO COHEN-SEAT, puisque c’est elle -que les sourires de tous les confreres de France lui rendent la vie plus douce (8) – a invente ce texte, au sens juridique. Je ne le commente pas, ou pas encore, je voulais juste vous livrer la chose, l’expose de ses motifs et son contenu, ca vaut le coup d’etre lu, sincerement, longtemps que je ne vous avais pas laisse un petit truc souriant a faire le vendredi… Et alors, pour n’importe quel justiciable, mais peut-etre un peu plus encore pour nous, consœurs et confreres, qui y servons tellement de potiches actuellement qu’on nous plante des fleurs fanees un peu n’importe ou a la moindre occasion, qui nous y sentons si souvent inutiles et impuissants, surtout vers trois heures du matin avec en tete le pauvre type qu’on vient de laisser, hebete et sale, sur place, ou plus tard en percevant l’indemnisation de misere que nous octroie genereusement l’etat pour aller juste servir de bouee morale a un bonhomme en perdition, pour la crasse, les efforts vains et les „observations ecrites” qui ne servent a rien, pour les gens qu’on tente de defendre des ce stade quand rien ne nous le permet vraiment encore : ce morceau d’anthologie, dont je vous propose de faire semblant, ensemble, maintenant, revons c’est une force (9) , de considerer qu’il soit le droit en vigueur : ” Art. 63-4. – Des le debut de la garde a vue, la personne est assistee d’un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en designer un ou si l’avocat choisi ne peut etre contacte, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le batonnier. Le batonnier est informe de cette demande par tous moyens et sans delai. Des qu’il est contacte, l’avocat est informe par l’officier de police judiciaire ou, sous le controle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date alleguees de l’infraction sur laquelle porte l’enquete. Des son arrivee, l’avocat a acces a l’ensemble du dossier penal. Le proces verbal d’interpellation, les proces-verbaux des diligences effectuees avant l’interpellation ainsi que tous les actes resultant de l’application des articles 63 a 64 du present code doivent figurer dans le dossier. La personne en garde a vue ne peut pas etre interrogee avant l’arrivee de l’avocat. A moins que la personne gardee a vue en fasse la demande par acte contresigne par son avocat, qui s’assure aupres de son client de la realite de la sincerite de cette volonte, celui-ci assiste a tous les interrogatoires. Avant tout interrogatoire, l’avocat est mis en mesure de communiquer avec la personne gardee a vue dans des conditions qui garantissent la confidentialite de l’entretien. A l’issue de chaque entretien ou de chaque interrogatoire dont la duree ne peut exceder deux heures, l’avocat presente, s’il l’estime opportun, des observations ecrites qui sont jointes aux proces-verbaux. Lorsque la garde a vue fait l’objet d’une prolongation, la personne peut demander a etre assiste d’un avocat des le debut de la prolongation dans les conditions et selon les modalites prevues aux alineas precedents.” Je rappelle aux non-avocats ce qu’est actuellement l’article equivalent du code, apres quoi tout est dit. Je remercie l’auteur de ce texte, et meme, si elle y tient absolument, a titre exceptionnel, l’auteure, et lui demande pardon d’avoir parfois dit du mal des Elus – je parlais des autres, Madame, forcement. Soleil. Recent Posts: Soleil au Senat ! (26/2/10) „Sport. Never.” (21/2/10) Un jeune de quinze ans est-il plus dangereux que le „Gang des Barbares” ? (18/2/10) Moktoub (12/2/10) On aurait vraiment mieux fait de ne rien dire ! (9/2/10) On nous dit rien… Et parfois, on fait bien ! (4/2/10) Les Mo-tives ! (27/8/09) N’ai-je donc tant vecu que pour cette … ineptie ? (31/1/10) Aupres de mes lecteurs males, je ne m’excuse pas, car c’est un signe de faiblesse selon John Wayne, mais le cœur y est ! et si Google ne l’avait pas affiche, mes commentateurs fetiches l’eussent fait a sa place, comme mes Cher Prof Timbre ou Denis Monod-Broca, qui me les ont respectivement immediatement signale, qu’ils soient ici remercies et salues comme ils le doivent, c’est a dire comme des Hommes Libres de l’Information et des Amis de ce site prestigieux et de son inventeur, euh… epuise ! Serieusement, c’est une obsession du gouvernement, la recidive, et je ne la comprends pas : par definition, il y a evidemment moins de recidivistes que de primo-delinquants, pourtant, non, il y en a tout de meme un ou deux qui ne recommencent jamais, je suppose, avec tout ce qu’on leur balance ? Je plains de tout cœur le delinquant sexuel condamne qui serait en plus l’auteur de violences conjugales, et serait mis en examen pour une autre affaire avec un controle judiciaire consistant en une surveillance electronique : si je compte bien, ce qui est desormais impossible a n’importe quel juriste francais (le temps qu’on essaye de calculer la peine applicable, deux nouveaux textes la modifie deux fois, et en sens contraires !), ca lui ferait au bas mot trois bracelets electroniques ! Pour peu qu’il porte une gourmette, il n’y a plus de place nulle part, et ils inventeront le bonnet electronique ! Voir, plus encore, sa chronique quotidienne dans Nord Eclair -moi je m’en fiche, mais ca leur fera des lecteurs ! En plus, je veux dire… Ne cherchez pas, j’indique ca juste pour faire le rigolo, je viens de m’epuiser a trouver un jeu de mot valide et rien n’est venu… Enfin, si ca se trouve vous le saviez tous deja, considerez que je reviens a peine de la guerre, je suis peut-etre un peu, euh, dephase… Et je vous indique tout de suite que j’ignore totalement si elle se situe a droite, a gauche, au centre, sur les cotes ou au plafond, et que je m’en moque tout aussi totalement ! Il faut le lire en fermant les yeux, mais n’est-ce pas exactement ce qu’on nous demande de faire pour le dossier d’un garde a vue ?
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Soleil au Senat !

Ces dix derniers jours ont ete epouvantables a tous points de vue -certes, j’adore me faire plaindre, mais la, pour une fois, ce serait merite- et je finis la semaine sous les dossiers, la voix eraillee d’avoir plaide, les yeux cernes d’avoir guette une reaction amicale ou a tout le moins compatissante des tribunaux, et, euh… Le cœur, c’est ca, le cœur brise d’avoir espere un geste de survie de mon banquier, ou meme un geste humanitaire de mon garagiste … J’ai donc a peine eu le temps de m’autoriser de temps a autres une heure de maraude en ces lieux veneres, sur les coups de cinq heures du matin, histoire d’assurer la maintenance minimale des lieux et de verifier qu’on n’y disait rien d’insultant pour personne, ou en tout cas pas sans mon consentement -et je tiens a presenter a mes millions d’adoratrices mes excuses les plus plates pour cette indisponibilite, que j’espere la plus momentanee possible (1) , puis, la premiere cafetiere de la journee prenant quand-meme un peu de temps a etre videe, et le premier paquet de clopes a rejoindre la poubelle et son contenu mes poumons, une demi-heure supplementaire a parcourir un peu l’actualite du Ouaibe, l’œil  morne et le moral en berne… Jusqu’a ce jour. J’ai ainsi decouvert, notamment (2) que l’on avait vote le je-ne-sais-plus-combien-tieme texte de loi relatif a la recidive , (3) dont certaines dispositions du plus haut comique meriteraient un article de meme tonalite, mais dont la teneur generale et l’accablement que certaines autres comportent me dissuadent finalement de commenter ; et qu’on continuait de plus belle a reformer en tous sens sans me demander mon avis, et sans tenir aucun compte de mes demandes reiterees de cessation definitive des hostilites modificatrices de codes que je n’ai meme pas fini de payer, voire meme a inventer, se peut-il qu’on le puisse encore, de nouveaux delits, tel l’inenarrable ” delit de violences psychologiques „, au demeurant pas si nouveau que ca, et surtout loin d’etre isole dans la masse de bouleversements proposes par le texte considere (4) , mais qui contient une menace non larvee pour tout avocat de la defense que l’illustre chroniqueur judiciaire nordiste Didier Specq (5) me resumait pas plus tard qu’hier au Palais, en brandissant le journal qui en faisait etat en pleine Une, avec toute cette concision impactante a laquelle on reconnait le journaliste d’exception : ” Vous allez en chier ! „… La dessus, j’arrivais donc peniblement, consterne professionnellement a plus d’un titre, a ce vendredi pluvieux, et c’est presque distraitement que, disposant pour la premiere fois de la semaine de plus de vingt minutes d’affilee que je sois libre d’utiliser a mon gre, je m’en allais faire un tour sur le site officiel de notre venere Senat (je sais, curieuse distraction, mais c’en etait effectivement une, je cherchais en realite un site pornographique presqu’homonyme, juste pour me delasser (6)   ) sans un instant penser a mal, et voila que je tombe sur autre chose, tout autre chose, dont pour le coup je n’avais pas entendu parler. ” Une reforme, encore, dans mon domaine penal cheri, encore ? Ce droit penal qui ressemble desormais a mes joues d’adolescent aux pires moments de mes poussees acneiques d’antan, tant il est lui aussi constelle de pustules purulentes en tous genres ? Ah non, stop !” … M’exclamais-je d’abord sottement, rien que pour le principe (oui, je suis avocat, pourquoi ?). C’etait sot parce que ce n’est pas une reforme, mais simplement une proposition de loi, qui donc va maintenant etre decoupee en cubes de moins en moins identifiables, lentement recolles pour que l’ensemble ne ressemble finalement plus du tout a ce qu’il est actuellement -ceci n’evoquant pas la recette des makis, mais bien le processus d’adoption d’une loi. Mais c’etait surtout sot, parce que, depuis des semaines et des mois qu’on en parle, pendant que nous reflechissons tous en tous sens a ce que cette notion peut et doit devenir, pendant qu’on glose jour et nuit sur l’equilibre des droits de la defense et des necessites de l’enquete, pendant que les flics menacent de jeter leurs accreditations aux orties et que les voyous baveux soulevent leurs robes des nullites partout, pendant qu’on s’etripe intellectuellement et qu’on s’echarpe dans la rue et les medias sur ce triste sujet… Des gens travaillent, et une proposition de loi est nee, enregistree le 12 fevrier dernier, subrepticement (7) , la voici, sonnez hautbois resonnez bals musettes, j’ai nomme le rayon de soleil de la journee, j’ai nomme le plaisir des yeux du weekend, elle s’avance, Mesdames et Messieurs, la voila, la ” Proposition de loi visant a encadrer la garde a vue ” ! Rien de moins. Elle est eminemment perfectible, ca va bagarrer sec partout, on va re-gloser, rediscuter, moi le premier, en vertu du double principe qu’il vaut mieux un manuel qui recule que dix intellectuels qui avancent, et que j’ai horreur de reculer… Tiens, par exemple, elle prevoit qu’une „atteinte a la dignite de la personne humaine” commise en garde a vue, ca vaut  „un prejudice moral ne pouvant etre estime a moins de 1.000 €” : j’espere que ce montant sera discute, tant les deux parties de cette proposition sont antinomiques, et tant la dignite humaine vole a des kilometres de ce plancher au ras des paquerettes… Et la „retenue”, contre laquelle je m’eleve depuis que la Garde… Ah, voila, a peine lue, ca discute deja : stop. Elle sera discutee, et le doit. Mais elle existe. Et, tandis que votre serviteur en etait encore a concevoir le site ou ses confreres lillois interesses par la question pourraient venir tenter d’elaborer un projet qui se tienne, Madame Nicole BORVO COHEN-SEAT, puisque c’est elle -que les sourires de tous les confreres de France lui rendent la vie plus douce (8) – a invente ce texte, au sens juridique. Je ne le commente pas, ou pas encore, je voulais juste vous livrer la chose, l’expose de ses motifs et son contenu, ca vaut le coup d’etre lu, sincerement, longtemps que je ne vous avais pas laisse un petit truc souriant a faire le vendredi… Et alors, pour n’importe quel justiciable, mais peut-etre un peu plus encore pour nous, consœurs et confreres, qui y servons tellement de potiches actuellement qu’on nous plante des fleurs fanees un peu n’importe ou a la moindre occasion, qui nous y sentons si souvent inutiles et impuissants, surtout vers trois heures du matin avec en tete le pauvre type qu’on vient de laisser, hebete et sale, sur place, ou plus tard en percevant l’indemnisation de misere que nous octroie genereusement l’etat pour aller juste servir de bouee morale a un bonhomme en perdition, pour la crasse, les efforts vains et les „observations ecrites” qui ne servent a rien, pour les gens qu’on tente de defendre des ce stade quand rien ne nous le permet vraiment encore : ce morceau d’anthologie, dont je vous propose de faire semblant, ensemble, maintenant, revons c’est une force (9) , de considerer qu’il soit le droit en vigueur : ” Art. 63-4. – Des le debut de la garde a vue, la personne est assistee d’un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en designer un ou si l’avocat choisi ne peut etre contacte, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le batonnier. Le batonnier est informe de cette demande par tous moyens et sans delai. Des qu’il est contacte, l’avocat est informe par l’officier de police judiciaire ou, sous le controle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date alleguees de l’infraction sur laquelle porte l’enquete. Des son arrivee, l’avocat a acces a l’ensemble du dossier penal. Le proces verbal d’interpellation, les proces-verbaux des diligences effectuees avant l’interpellation ainsi que tous les actes resultant de l’application des articles 63 a 64 du present code doivent figurer dans le dossier. La personne en garde a vue ne peut pas etre interrogee avant l’arrivee de l’avocat. A moins que la personne gardee a vue en fasse la demande par acte contresigne par son avocat, qui s’assure aupres de son client de la realite de la sincerite de cette volonte, celui-ci assiste a tous les interrogatoires. Avant tout interrogatoire, l’avocat est mis en mesure de communiquer avec la personne gardee a vue dans des conditions qui garantissent la confidentialite de l’entretien. A l’issue de chaque entretien ou de chaque interrogatoire dont la duree ne peut exceder deux heures, l’avocat presente, s’il l’estime opportun, des observations ecrites qui sont jointes aux proces-verbaux. Lorsque la garde a vue fait l’objet d’une prolongation, la personne peut demander a etre assiste d’un avocat des le debut de la prolongation dans les conditions et selon les modalites prevues aux alineas precedents.” Je rappelle aux non-avocats ce qu’est actuellement l’article equivalent du code, apres quoi tout est dit. Je remercie l’auteur de ce texte, et meme, si elle y tient absolument, a titre exceptionnel, l’auteure, et lui demande pardon d’avoir parfois dit du mal des Elus – je parlais des autres, Madame, forcement. Soleil. Recent Posts: Soleil au Senat ! (26/2/10) „Sport. Never.” (21/2/10) Un jeune de quinze ans est-il plus dangereux que le „Gang des Barbares” ? (18/2/10) Moktoub (12/2/10) On aurait vraiment mieux fait de ne rien dire ! (9/2/10) On nous dit rien… Et parfois, on fait bien ! (4/2/10) Les Mo-tives ! (27/8/09) N’ai-je donc tant vecu que pour cette … ineptie ? (31/1/10) Aupres de mes lecteurs males, je ne m’excuse pas, car c’est un signe de faiblesse selon John Wayne, mais le cœur y est ! et si Google ne l’avait pas affiche, mes commentateurs fetiches l’eussent fait a sa place, comme mes Cher Prof Timbre ou Denis Monod-Broca, qui me les ont respectivement immediatement signale, qu’ils soient ici remercies et salues comme ils le doivent, c’est a dire comme des Hommes Libres de l’Information et des Amis de ce site prestigieux et de son inventeur, euh… epuise ! Serieusement, c’est une obsession du gouvernement, la recidive, et je ne la comprends pas : par definition, il y a evidemment moins de recidivistes que de primo-delinquants, pourtant, non, il y en a tout de meme un ou deux qui ne recommencent jamais, je suppose, avec tout ce qu’on leur balance ? Je plains de tout cœur le delinquant sexuel condamne qui serait en plus l’auteur de violences conjugales, et serait mis en examen pour une autre affaire avec un controle judiciaire consistant en une surveillance electronique : si je compte bien, ce qui est desormais impossible a n’importe quel juriste francais (le temps qu’on essaye de calculer la peine applicable, deux nouveaux textes la modifie deux fois, et en sens contraires !), ca lui ferait au bas mot trois bracelets electroniques ! Pour peu qu’il porte une gourmette, il n’y a plus de place nulle part, et ils inventeront le bonnet electronique ! Voir, plus encore, sa chronique quotidienne dans Nord Eclair -moi je m’en fiche, mais ca leur fera des lecteurs ! En plus, je veux dire… Ne cherchez pas, j’indique ca juste pour faire le rigolo, je viens de m’epuiser a trouver un jeu de mot valide et rien n’est venu… Enfin, si ca se trouve vous le saviez tous deja, considerez que je reviens a peine de la guerre, je suis peut-etre un peu, euh, dephase… Et je vous indique tout de suite que j’ignore totalement si elle se situe a droite, a gauche, au centre, sur les cotes ou au plafond, et que je m’en moque tout aussi totalement ! Il faut le lire en fermant les yeux, mais n’est-ce pas exactement ce qu’on nous demande de faire pour le dossier d’un garde a vue ?
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Postat de pe data de 31 ian., 2010 in categoria România în lume. Poti urmari comentariile acestui articol prin RSS 2.0. Acest articol a fost vizualizat de 103 ori.

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