Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Europeenne des Droits de l’Homme sanctionne l’absence de diligence d’un Etat qui laisse inexecutee une decision judiciaire et precise que lorsque la demande d’execution porte sur un droit de visite octoye pour un enfant, elle doit etre traitee en urgence. C’est ainsi que la France a ete condamnee a ce titre au visa de l’article 6 § 1 de la convention par l’ Arret Plasse-Bauer c. France (merci a Me Ravaz pour l’information sur l’arret) dont voici un extrait: EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 40. La requerante se plaint de l’inexecution de l’arret de la cour d’appel du 4 fevrier 1997 qui lui a accorde un droit de visite sur sa fille. Elle invoque l’article 6 § 1 qui se lit ainsi : « Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue equitablement (…) par un tribunal (…), qui decidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractere civil (…) » A. Arguments des parties … B. Appreciation de la Cour 45. La Cour tient a reiterer sa jurisprudence constante selon laquelle l’article 6 § 1 de la Convention protege egalement la mise en oeuvre des decisions judiciaires definitives et obligatoires qui, dans un Etat qui respecte la preeminence du droit, ne peuvent rester inoperantes au detriment d’une partie. Par consequent, l’execution d’une decision judiciaire ne peut etre empechee, invalidee ou retardee de maniere excessive (voir, entre autres, les arrets Hornsby c. Grece, arret du 19 mars 1997, Recueil des arrets et decisions 1997-II, pp. 510-511, § 40 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, § 34, 7 mai 2002 ; Jasiuniene c. Lituanie, no 41510/98, § 27, 6 mars 2003 ; Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 65, 17 juin 2003). 46. Elle rappelle en outre que l’execution d’une decision judiciaire portant sur l’octroi a un parent d’un droit de visite a l’egard de son enfant requiert un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des consequences irremediables sur la relation entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (mutatis mutandis, les arrets Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII et Ignaccolo-Zenide c. Roumanie [GC], § 102, no 31679/96, CEDH 2000-I).
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L’execution d’une decision fixant un droit de visite a l’egard d’un parent doit etre traitee d’urgence par l’Etat

Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Europeenne des Droits de l’Homme sanctionne l’absence de diligence d’un Etat qui laisse inexecutee une decision judiciaire et precise que lorsque la demande d’execution porte sur un droit de visite octoye pour un enfant, elle doit etre traitee en urgence. C’est ainsi que la France a ete condamnee a ce titre au visa de l’article 6 § 1 de la convention par l’ Arret Plasse-Bauer c. France (merci a Me Ravaz pour l’information sur l’arret) dont voici un extrait: EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 40. La requerante se plaint de l’inexecution de l’arret de la cour d’appel du 4 fevrier 1997 qui lui a accorde un droit de visite sur sa fille. Elle invoque l’article 6 § 1 qui se lit ainsi : « Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue equitablement (…) par un tribunal (…), qui decidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractere civil (…) » A. Arguments des parties … B. Appreciation de la Cour 45. La Cour tient a reiterer sa jurisprudence constante selon laquelle l’article 6 § 1 de la Convention protege egalement la mise en oeuvre des decisions judiciaires definitives et obligatoires qui, dans un Etat qui respecte la preeminence du droit, ne peuvent rester inoperantes au detriment d’une partie. Par consequent, l’execution d’une decision judiciaire ne peut etre empechee, invalidee ou retardee de maniere excessive (voir, entre autres, les arrets Hornsby c. Grece, arret du 19 mars 1997, Recueil des arrets et decisions 1997-II, pp. 510-511, § 40 ; Burdov c. Russie, no 59498/00, § 34, 7 mai 2002 ; Jasiuniene c. Lituanie, no 41510/98, § 27, 6 mars 2003 ; Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 65, 17 juin 2003). 46. Elle rappelle en outre que l’execution d’une decision judiciaire portant sur l’octroi a un parent d’un droit de visite a l’egard de son enfant requiert un traitement urgent, car le passage du temps peut avoir des consequences irremediables sur la relation entre l’enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (mutatis mutandis, les arrets Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII et Ignaccolo-Zenide c. Roumanie [GC], § 102, no 31679/96, CEDH 2000-I).
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Postat de pe data de 25 mai, 2010 in categoria România în lume. Poti urmari comentariile acestui articol prin RSS 2.0. Acest articol a fost vizualizat de 171 ori.

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